Adopté
Amendement n°DN860 · article 18 · déposé le 9 mai 2023
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« en outre »
les mots :
« pas non plus ».
Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.