Adopté
Amendement n°DN881 · article 36 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« à charge d’ »
les mots :
« qui doit ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.