Adopté
Amendement n°DN960 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
« Cet amendement prévoit une information des seuls utilisateurs professionnels en cas de vulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sont principalement ciblés par l'article 34. Il allège ainsi la charge que fait peser cette disposition sur les éditeurs de logiciel, sans méconnaître en pratique la portée ni l'objectif de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.