Adopté
Amendement n°DN961 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ».
« Cet amendement précise la portée de l'article 34, en y intégrant la définition de l'incident informatique telle que formulée par la directive NIS 2, cette définition n'existant pas encore en droit français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.