Adopté
Amendement n°DN964 · article 34 · déposé le 10 mai 2023
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident visés à l’alinéa 2 du présent article en fonction des pratiques et standards internationaux communément admis. »
« Le présent amendement apporte une précision quant à l'appréciation que l'ANSSI aura du caractère significatif de l'incident ou de la vulnérabilité pouvant entrer dans le périmètre de l'article 34. Il prévoit ainsi que cette appréciation dépend des pratiques et standards communément admis en matière de sécurité des systèmes d'information, en particulier le recours au système d'évaluation CVSS. Ces éléments seront ainsi précisés dans le décret d'application de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.