Non soutenu
Amendement n°II-DN51 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation précise de l’écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité et l’évolution de l’indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour combler cet écart. »
« Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à faire un geste fort envers les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité, qui pour beaucoup sont âgés et dans des situations financières difficiles, en prévoyant de combler cet écart qui s'est creusé au fil des années. Il s'agirait pour cela d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action "Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées". »
« Afin de ne pas prélever de crédits sur les autres lignes budgétaires de la mission « Anciens combattants », il convient de demander au Gouvernement de fournir un rapport évaluant précisément l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point PMI et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que le coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point PMI pour combler cet écart. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.