Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°II-DN137 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2023

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les…

Déposé par José Gonzalez et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Demande de rapport identifiant la nécessité que le rapport prévu par décret pour comparer l'évolution des pensions militaires d'invalidité par rapport au coût de la vie parvienne au Parlement à une date antérieure à l'étude du budget 2025, idéalement le 1er septembre 2024. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.