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Non soutenu Amendement n°II-DN159 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 24 octobre 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Déposé par Jean-Pierre Cubertafon · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de coter au titre de leur incidence sur l'environnement les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission "Sécurités".

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Faisant suite à son avis budgétaire de l'an dernier, le rapporteur souhaiterait coter au titre de leur incidence sur l'environnement les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission Sécurités. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.