I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou de l’opposition prévue au quatrième alinéa ».
« En conséquence des deux amendements précédents sur l’article 20, il est proposé de supprimer cet alinéa. »
« Cette série de trois amendements permet de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. Les connaissances professionnelles, humaines, sociales, techniques peuvent toutes être extorquées volontairement ou non, toute personne recrutée peut livrer du renseignement important voire classifié à un État étranger qu’il soit allié ou adversaire. Il ne semble pas acceptable de prendre ce risque en soumettant simplement les agents qui souhaiterait faire cela à un contrôle à priori, aussi complet soit-il. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.