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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-AE11 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons pour lesquelles la moitié des projets soutenus via le fonds africain de développement ne sont pas jugés satisfaisants dans l’indicateur « capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’indicateur 2.2 sur la « capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement » révèle que 46,2 % des projets soutenus via le Fonds africain de développement en 2022 (dernières données disponibles) ne sont pas jugés satisfaisants. Un chiffre qui reste relativement stable par rapport aux années 2019 et 2020 et un taux de satisfaction qui demeure largement inférieur aux résultats des autres fonds multilatéraux. Par ailleurs, il est particulièrement faible par rapport à la cible de 75 % de satisfaction visée par le Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.