Supprimer les alinéas 1 à 15

Déposé par Laurence Robert-Dehault et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La création des pôles territoriaux « France asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une agence absorbant les diverses compétences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.