Rejeté
Amendement n°AE82 · article 14 a · déposé le 21 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Benjamin Haddad · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulaires, font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’aide publique au développement qui leur est directement attribuée. »
« Cet amendement vise à prévoir un dispositif suivant lequel les États qui coopèrent le moins efficacement en matière migratoire font l’objet de suppressions ou de restrictions de l’APD française. Il vise délibérément l’aide bilatérale aux États afin d’éviter de pénaliser les partenaires appartenant au monde de la société civile, les entrepreneurs, les ONG, les associations, les collectivités territoriales, etc. Le but est avant tout d’influer sur les décideurs politiques de l’État concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.