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Amendement n°CF40 · article 6 · déposé le 8 juillet 2022
Amendement n°CF40 — Article 6
Déposé par
Marie-Christine Dalloz · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'opérateur France compétences a déjà bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2021. Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable de lui octroyer une nouvelle subvention de 2 milliards d'euros. »
« Le présent amendement a donc pour objet de réduire à hauteur de 2 milliards d'euros tant en autorisations d'engagements qu'en crédits de paiement les montants ouverts sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'empl oi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.