Adopté
Amendement n°CF61 · article premier · déposé le 8 juillet 2022
À l’alinéa 28, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Anthoine et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.