Tombé
Amendement n°CF111 · article 3 · déposé le 9 juillet 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Véronique Louwagie et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa de l’article 153 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé. »
« La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L’article 3 de la présente loi généralise cette facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service. »
« Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle. »
« Cette proposition met donc en cohérence l’article 153 de la loi defFinances pour 2020 avec l’exposé des motifs du présent article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.