Adopté
Amendement n°CF268 · avant l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 11 juillet 2022
I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.
II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au V :
a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au 3° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;
3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ;
III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au 1 er janvier 2024 : » ;
2° Les a, c, d, e et f du 3° sont transférés au 4° bis et sont respectivement réindexés en a, b, c, d, e.
IV. – Jusqu’à la publication de l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.
« Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1 er janvier 2023. »
« En effet, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elle a donc sa place en seconde partie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.