Adopté
Amendement n°CF270 · article premier · déposé le 12 juillet 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots :
substituer au mot :
« intégral »,
les mots :
« voté en loi de finances initiale ».
« Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.