I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 du code du travail est complété par les mots : « d’une journée ».
II. – L’article L. 1251‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du SMIC horaire brut. »
« Plus de 800 000 personnes occupent un emploi intérimaire en France. « Auparavant, la législation dans l’intérim, c’était : une journée entamée, t’es payé la journée. Ensuite, c’était une demi-journée entamée, t’es payé la demi-journée. - Maintenant, si tu viens, tu travailles pour 1h, t’es payé 1h. » C’est Noël, cariste dans le Sud de la France qui nous interpellait. Cet amendement vise à ce que le minimum de rémunération dans l’interim pour une journée soit l’équivalent d’une journée de travail de 7h. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.