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Rejeté Amendement n°CF99 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 juillet 2022

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux »

Déposé par Karine Lebon et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot « quatre » est remplacé par le mot « deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans. »

« Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.