Rejeté
Amendement n°CF103 · article premier · déposé le 9 juillet 2022
Supprimer les alinéas 11 à 15.
« Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissement sur la nouvelle « prime de partage de la valeur » qui remplace désormais la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime PEPA). »
« Ce dispositif a un effet « d’affichage » très élevé. En effet, il est surprenant de prévoir une prime pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation lorsque l’on regarde de près les résultats la « prime PEPA ». En moyenne, c ette prime aurait été de 540 €, loin des plafonds initiaux de 1 000 € et 2 000 € , ce qui rend encore plus surprenant le choix de tripler ces limites. Ce dispositif est voué à susciter de fortes attentes des salariés qui ne seront jamais satisfaites dans la réalité. »
« Par ailleurs, c’est la troisième fois que le Gouvernement propose une prolongation de cette prime « exceptionnelle », or, cette pérennisation progressive risque de ne pas inciter les entreprises à augmenter les salaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.