Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application. »
« L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteurs de cet amendement demandent de confier aux branches la possibilité de définir cet écart entre rémunération la plus basse et rémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leur champ d’application »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.