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Rejeté Amendement n°CF114 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 juillet 2022

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation…

Déposé par Karine Lebon et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

II. – En conséquence, l’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet de garantir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.