Irrecevable
Amendement n°CF116 · article 14 · déposé le 9 juillet 2022
Amendement n°CF116 — Article 14
Déposé par
Marc Le Fur · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.