Non soutenu
Amendement n°CF1 · article 12 · déposé le 28 septembre 2022
À la onzième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 47,0 »
le nombre :
« 48,4 ».
« Cet amendement vise à mettre en conformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec les règles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). »
« La France s’est effectivement engagée auprès de ses alliés de l’OTAN à consacrer 2 % de son PIB aux dépenses militaires. »
« Or, en suivant les hypothèses de croissance retenues dans le rapport annexé à la présente loi, les crédits de paiement programmés pour la mission Défense en 2024 ne représentent que 1,94 % du PIB potentiel. »
« Il faudrait 1,4 milliards d’euros supplémentaires pour approcher l’objectif des 2 % du PIB. »
« Dans un contexte géopolitique instable, l’effort en faveur de nos armées ne doit souffrir d’aucun retard. »
« C’est pour cette raison que cet amendement veille au respect des engagements pris par la France auprès de ses alliés de l’OTAN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.