Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CF37 · article 23 · déposé le 30 septembre 2022

Supprimer cet article

Déposé par Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.