Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Daniel Labaronne et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.