Adopté
Amendement n°CF76 · article 23 · déposé le 3 octobre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 34
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article.
« Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.