Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».
« Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond en 2008 avant le déplafonnement. »
« Le CIR représente un manque à gagner pour L’État de 6,8 milliards. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Un autre rapport de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin 2021 conclue également que le CIR a eu des effets positifs sur les PME, mais pas d’effet significatif sur les ETI et les grandes entreprises. Au regard du coût du dispositif, plus de 6,8 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer à d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale, qui représente la majorité du soutien public pour la recherche et développement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.