I. – Après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
350 000 000
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’enveloppe de 120 millions prévue en 2022 pour faire face à la revalorisation de 4 % du RSA est très insuffisante sachant qu’en juin 2022, il y avait 1,88 million d’allocataires. »
« L’estimation en année pleine du coût de l’augmentation du RSA est de 350 millions d’euros. »
« Cet amendement prévoit donc une compensation à ce niveau pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.