I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019 ‑ 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, chacune des deux occurrences de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ. »
« Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000 € sans intérêts sur 20 ans pour financer des travaux de rénovation énergétique. »
« Alors que le prix des énergies augmente considérablement ces derniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviter d’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement froid, il paraît indispensable aux auteurs de cet amendement d’actionner tous les leviers à leur disposition pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. »
« Aussi, bien que de nombreuses aides à destination des ménages aient été mis en place ces 5 dernières années, comme le dispositif « MaPrimeRénov’ », il apparaît nécessaire de prolonger le dispositif d’éco PTZ, déjà prolongé l’année dernière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.