Retiré
Amendement n°I-CF848 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les bénévoles et les salariés des associations a but non-lucratif ne comptent pas leurs heures, ni les dépenses pour faire vivre le tissu associatif à travers nos territoires. Ils utilisent leur propre véhicule et engagent des frais sur leurs deniers personnels. Ainsi, c’est l’usure de leur voiture, l’essence, l’assurance, qu’ils prennent à leurs frais. »
« Pour soutenir ces hommes et ces femmes dévoués, il convient d’aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.