Retiré
Amendement n°I-CF853 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2022 ».
« L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, une publication périodique au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politique et générale (IPG). »
« Initialement prévu à un taux élevé et sous condition de ressources dans le PLFR pour 2020, le crédit d'impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et. Il faut ajouter à cela une notification très tardive de la commission européenne et des instructions fiscales restrictives ayant privé les éditeurs de toute capacité à l’utiliser opérationnellement selon les éditeurs de presse de IPG. »
« Budgété à 60 millions d'euros par an, l'APIG estime que le coût réel de ce crédit d'impôt pourrait ne pas dépasser le million d'euros. »
« Il s'agit donc typiquement d'une mesure fiscale inefficace dont il est souhaitable d'avancer l'extinction au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2023. »
« En contrepartie, le rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles propose que des crédits supplémentaires soient fléchés vers la création d'un fonds de soutien à la filière presse papier pour répondre à l'explosion du coût du papier. Il aura l'occasion de défendre cette proposition dans le cadre de l'examen de la mission Médias, livre et industries culturelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.