Non soutenu
Amendement n°I-CF867 · après l'article 11:, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après le zk) de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« En effet, une revalorisation des valeurs locatives sur l’inflation, soit 7 % entre novembre 2022 et novembre 2023, entrainerait une hausse très conséquence de la taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effets de l’inflation. »
« Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu en limitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5 % en 2023, afin de ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout en offrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pour compenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doivent faire face, et notamment l’explosion de leurs factures en énergie. »
« Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre entre la nécessaire augmentation des recettes des collectivités locales et la préservation du pouvoir d’achat des Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.