Non soutenu
Amendement n°I-CF1076 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. »
« Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.