I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer le plafond de la DEP. »
« Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent d’augmenter. Si la loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur, le DEP n’a pas évolué depuis sa création. »
« Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin d’aider les agriculteurs et viticulteurs à se protéger contre les aléas climatiques et économiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.