I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à prolonger la « Déduction pour Épargne de Précaution » (DEP) pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. La DEP s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022. Plus souple que les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas), la DEP réduit la fraction imposable du bénéfice agricole pour permettre de faire face à la volatilité des revenus. »
« La DEP ne représente pas seulement un atout fiscal, il permet également à l’exploitant de pouvoir améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou une partie de la DEP pour faire face aux aléas. »
« L’efficacité de ce dispositif étant établie, il est proposé de le prolonger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.