Retiré
Amendement n°I-CF1352 · article 16 · déposé le 30 septembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphane Peu et 3 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer cet article.
« La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer au financement des aides à la pierre. En effet, il n’est pas juste que l’effort pour une politique de construction de logement ne repose que sur l’intervention des bailleurs sociaux et d’Action Logement. »
« Alors que la mission d’Action Logement est d’accompagner des salariés dans leur parcours résidentiel, cette ponction constituerait 26 000 logements abordables en moins à proposer aux salariés. Loin de se désengager, l’État devrait au contraire abonder le fonds d’aides à la pierre à hauteur de 1 milliard pour répondre au besoin de construction de logement abordable alors qu’il y a aujourd’hui 1,2 millions demandeurs. »
« En outre, il conviendrait également de soulager les bailleurs sociaux en supprimant la Réduction Loyer Solidarité (RLS) qui grève également leur capacité d’autofinancement pour un montant annuel de 1,3 milliards d’euros. »
« Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 16. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.