Adopté
Amendement n°I-CF1472 · article 12 · déposé le 3 octobre 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 »
le montant :
« 26 821 985 402 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose d’abonder la DGF de 210 millions d’euros, afin de financer la progression de la péréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sans écrêtement de la dotation forfaitaire. La DSU et la DSR augmenteront chacune de 90 millions d’euros, et la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros. »
« Ainsi, plus de 70 % des communes qui auraient vu leur DGF baisser conserveront une DGF stable ou en hausse l’année prochaine. »
« Cet amendement met en oeuvre l’engagement pris par le Gouvernement devant le CFL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.