Adopté
Amendement n°I-CF1482 · après l'article 10 , insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2022
Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les références : « au 3 du I et aux II, ».
« Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. »
« L’article 142 de la loi de finances initiale pour 2022 a mis les sanctions pour défaut de présentation de facture en conformité avec une décision QPC du Conseil constitutionnel, et modifié plusieurs références à des amendes. L’article 26 de la loi de finances rectificative a prévu, de façon distincte, la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA : le dispositif a malencontreusement supprimé deux références introduites par l’article 142 de la loi de finances initiale. »
« Cela a eu pour effet d’abroger deux cas de dispense d’amendes, lorsque sont spontanément réparées les infractions de défaut de facturation et d’omission ou inexactitude dans les factures. »
« Conformément au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, cette rectification bénéficiera rétroactivement aux contribuables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.