Adopté
Amendement n°I-CF1486 · après l'article 4 · déposé le 4 octobre 2022
I. – Les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ».
II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés et identifie les pistes d’évolution envisageables. »
« Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, le présent sous-amendement borne au 31 décembre 2025 le dispositif de déduction pour épargne de précaution tout en demandant un rapport d'évaluation au Gouvernement afin d'en jauger pleinement l'efficience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.