Adopté
Amendement n°I-CF1492 · après l'article 3 · déposé le 7 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2024 ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.