Adopté
Amendement n°I-CF1494 · après l'article 4 · déposé le 7 octobre 2022
À la fin des alinéas 3 et 4, substituer au nombre :
« 60 000 »,
le nombre ;
« 40 180 ».
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.