Adopté
Amendement n°I-CF1495 · après l'article 4 · déposé le 7 octobre 2022
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables. »
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.