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Amendement n°II-CF175 · article 27 · déposé le 13 octobre 2022
Amendement n°II-CF175 — Article 27
Déposé par
Vincent Descoeur et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Demandée depuis longtemps par les associations, l’adoption de la déconjugalisation »
« de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a »
« été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer en »
« couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. »
« Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure »
« lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application »
« et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. »
« Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux »
« techniques, indispensables pour une mise en œuvre effective de la mesure. »
« Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et »
« dépendance » (et son action n°12), à la fois, pour permettre le financement de la »
« déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le Gouvernement sur une »
« potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023). La non-prise en »
« compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH était »
« largement attendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de »
« mise en œuvre technique de la mesure. »
« Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plus vite de la »
« déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la »
« période avril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la période octobre-décembre »
« 2023 (140M€). »
« Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280 millions »
« d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des »
« personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la »
« mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de »
« respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur »
« l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion »
« sociale et protection des personnes » de la même mission. »
« Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de »
« cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de »
« l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.