Non soutenu
Amendement n°II-CF197 · article 27 · déposé le 13 octobre 2022
Amendement n°II-CF197 — Article 27
Déposé par
Fabrice Brun et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Nombre de produits phytosanitaires ont été interdits ces dernières années. La fin de l’utilisation de ces produits ne prévoient aucune mesures financières pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, il est indispensable d’avoir des solutions pour assurer la transition agricole, mais sans faire supporter le coût aux agriculteurs. »
« Nous l’avons vu lors du débat sur les néonicotinoïdes pour la filière betterave, interdire un produit sans proposer une alternative, c’est prendre le risque d’amener les filières dans des impasses et rétropédaler quelques années après. La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique. »
« Cet amendement : »
« - flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture ». »
« - et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.