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Amendement n°II-CF209 · article 27 · déposé le 13 octobre 2022
Amendement n°II-CF209 — Article 27
Déposé par
Fabrice Brun et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Demandée depuis longtemps par les associations, l’adoption de la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. »
« Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux techniques, indispensables pour une mise en œuvre effective de la mesure. »
« Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » (et son action n°12), à la fois, pour permettre le financement de la déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le Gouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023). La non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH était largement attendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure. »
« Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plus vite de la déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la période avril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la période octobre-décembre 2023 (140M€). »
« Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances», et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. »
« L'auteur de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.