Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un Fonds d’urgence économique Outre-mer, d’un million d’euros. »
« La politique de l’État en faveur du développement économique des Outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales. »
« Le programme « emploi outre-mer » vise à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève à plus de 1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations de cotisations sociales augmentent de 203 millions d’euros en 2023. »
« Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer (entre 11 % et 30 % contre 8,5 % dans l’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas et contribue à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales. Elles ne sont pourtant pas une charge mais permettent au contraire d’assurer le fonctionnement solidaire de notre système de sécurité sociale. »
« Renforcer la compétitivité des entreprises est un fil rouge qui conduit davantage le Gouvernement à faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriser l’emploi local ! Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. »
« Pour ce faire, par cet amendement d’appel, nous vous proposons de faire un premier pas avec la création d’un fonds d’urgence économique. Celui-ci s’avère nécessaire afin d’aller à la rencontre de ces citoyens exclus et désemparés et de les réinscrire au sein du marché du travail. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d’euros en AE et en CP de l’action 3 – Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder un nouveau programme « Fonds d’urgence économique Outre-mer » de un million euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.