Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer.
Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre les Outre-mer et l’hexagone.
« Les infrastructures publiques en Outre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturels nécessitant des normes spécifiques et une topographie particulière. »
« Les infrastructures de transports sont saturées. Le réseau routier présente une densité 2,6 fois plus faible en outre-mer qu’en métropole, et les réseaux de transports en commun publics sont peu développés. Les réseaux d’eau et d’assainissement défaillants et rappelons qu’en Guadeloupe 60 % de l’eau est perdue à cause de l’état de vétusté des réseaux de distribution. »
« Les équipements scolaires et petite enfance sont insuffisants notamment dans le contexte de croissance démographique importante. Selon les chiffres du Défenseur des droits, les lycées et collèges sont en sureffectifs de 25 à 75 %. »
« Les hôpitaux sont saturés et les établissements médico-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES, en nombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) pour 100 000 habitants, la Martinique est le DROM qui se rapproche le plus de la métropole en 2018 (- 12 % d’écart), suivi par la Guyane (- 15 %), la Guadeloupe (- 17 %) et La Réunion (- 21 %). Pour Mayotte, l’écart reste toujours nettement plus important (- 56 %). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.