Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous proposer de mettre en place une expérimentation d’un fonds national d’aide au paiement des loyers dans les territoires d’Outre-Mer. »
« Au-delà des problèmes de mal-logement et d’habitats insalubres (abordés par ailleurs), nous souhaitons ici rappeler que dans de nombreux localités d’Outre-mer, les prix des loyers sont parfois plus chers que dans les grandes métropoles de l’Hexagone. »
« Si la cherté des loyers n’est pas une chose nouvelle pour les personnes vivantes et connaissant les Outre-mer, la publication d’une carte des loyers du le ministère de la Transition écologique en décembre 2020 permet de le confirmer, de manière indiscutable. »
« Les causes sont bien connues. D’abord, une offre insuffisante par rapport à la demande de logements décents. Ensuite, le surcoût de construction qu’un rapport de la Cour des comptes consacré au logement en outre-mer, de septembre 2020 estime à 30 % par rapport à l’Hexagone (hors Île-de-France). Malheureusement, aucun chiffre officiel n’existe pour le parc privé. Enfin, les locations touristiques et l’avidité des propriétaires préférant louer au prix fort des logements à des fonctionnaires bénéficiant eux d’une prime pour vie chère terminent de limiter l’offre à prix abordable pour les populations ultramarines. »
« C’est pourquoi nous vous proposons d’expérimenter le système d’un fonds national d’aide au paiement des loyers sur les territoires d’Outre-mer. C’est une proposition faite par la Fondation Abbé-Pierre lors du 1 er confinement, et les Outre-mer peuvent être un laboratoire utile au territoire national, en plus de l’utilisé sociale d’un tel programme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.