Tombé
Amendement n°II-CF324 · article 27 · déposé le 14 octobre 2022
Amendement n°II-CF324 — Article 27
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’ouragan Fiona au mois de septembre en Guadeloupe a conduit à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ce qui garantit la mise en place d’une indemnisation pour les victimes. »
« Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits consacrés au au fonds de secours. Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
« Cette hausse de crédits de 3 millions d’euros est proposée pour l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée par une diminution du même montant des crédits pour le programme 138 « Emploi Outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.